788 du code de procédure civile.

788 du code de procédure civile.

Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne

455 du Code de procédure civile.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

788 du code de procédure civile.

projet d'assignation et l'assignation elle-même, que, si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 788 du code de procédure civile.

266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile : 10.

le prescrit l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant le contraire le jugement a procédé par la voie de la dénaturation de son contenu et a violé l'article 1134 du Code civil

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

445 du nouveau Code de procédure civile qui lui avait été renvoyée comme n'ayant nullement été sollicitée ; qu'en le déboutant de sa demande en nullité du jugement sans rechercher si le ministère public

fiscales, le comptable doit mentionner, en application de l'article 788 du nouveau Code de procédure civile, l'ensemble des pièces dont il entend se prévaloir et déposer celles-ci au greffe du tribunal

pas les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait qu'aucun acte n'établissait que le magistrat ait reçu délégation du président du tribunal, la cour d'appel aurait violé les articles

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les