son activité et qu'aucune faute ou légèreté blâmable de l'employeur n'était à l'origine de cette cessation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que la faute ou légèreté

Emmanuel X... et les assureurs continuaient d'être régies par le traité de nomination précité du 8 septembre 1997, et a ainsi derechef violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au

articles 2 et 3 rappellent la " nature de la rupture " du contrat de travail intervenant dans le cadre de la cessation d'activité et la " nécessité de respecter un délai de prévenance " et que les articles

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

articles 2 et 3 rappellent la " nature de la rupture " du contrat de travail intervenant dans le cadre de la cessation d'activité et la " nécessité de respecter un délai de prévenance " et que les articles

de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, s'est vu notifier la cessation, à compter du 1er février 2003, du service des indemnités journalières dont il bénéficiait depuis le 1er janvier en

des paiements de la société Hydro de la Couze, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce,

[X] avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. 5.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le licenciement motivé par la cessation d'activité de l'entreprise est dépourvu de cause réelle

L'article 8 des statuts de la société Fidal prévoit que « L'intégralité du capital social et des droits de vote doit être détenue directement par des avocats en exercice au sein des sociétés ou groupements

X..., le fait d'avoir, dans son intérêt personnel, poursuivi, après que les sociétés qu'il dirigeait eurent cessé leurs paiements, une exploitation déficitaire, la cour d'appel a violé les articles L.

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

coefficient individuel de retraite est établi "au moment de la cessation définitive d'activité" ; que, par ailleurs, si, en vertu du même article du règlement de retraite, quand l'agent a cessé définitivement

L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale : 7.

formé par le ministère public à l'encontre de cette décision en avait suspendu l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la

X... a déposé le 8 décembre 2003 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) une demande d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose

Un jugement du 31 janvier 2017 a, notamment, déclaré irrecevables ces interventions forcées et rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements. 8.