du CLPS, employeur de M.

Z..., engagé le 2 mai 1986 en qualité de coiffeur par la société CLPI, a donné sa démission le 28 novembre 1987 ; qu'en cours de préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre

leur article 11 que « Toutes actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution du contrat », et qu'il convient dans

de l'arrêt que des conclusions du salarié devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que celui-ci soutenait que le contrat de travail était un contrat international ; que le moyen, contraire à la

(1447€) ; qu'Alain Y... soutient que lors de son licenciement, elle a reçu la somme de 8 752 320 CLP (12 065€) sans l'établir alors que cette affirmation est formellement réfutée par l'appelante ; qu'à

de travail intervenu entre le CLP S et Mme J...

La société CLP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.242 contre l'arrêt n° RG : 17/06224 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige

X... en sa qualité de salarié, pour la comparer à celle perçue à titre d'honoraires de CLP ; que la cour d'appel, qui, sans procéder à cette recherche, s'est contentée d'affirmer que M.

, pour s'opposer aux conséquences de ce contrôle ; qu'en application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative

crédit qu'elles lui accordaient, un gage sur des marchandises dont la détention a été confiée à la société Auxiga ; que la société Sovaleg ayant été mise en liquidation judiciaire, la société coopérative CLAL

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.