Elle observe que les obligations principales du contrat cadre étaient à la seule charge de la société CLL PHARMA.

Aux termes de l'article P 6.2 du contrat, il était prévu que la rémunération "au pourcentage" de monsieur Z... serait calculée selon les modalités suivantes : rémunération d'un projet de "conception

, les sociétés Anapharm Inc et Anapharm Europe s'étant contentées d'invoquer un prétendu mandat entre elles, fondé sur l'article 1239 du code civil (conclusions d'appel de la société CLL Pharma , p. 11

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SAS CLP doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la S.A. CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

la société CLP à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - condamné la société CLP aux dépens.

du CLPS, employeur de M.

Statuant à nouveau, Constater que le prix fixé dans le congé avec offre de vente du 29 mai 2018 est manifestement excessif, Constater que le congé délivré par la SCI Claal le 29 mai 2018 est constitutif

Z..., engagé le 2 mai 1986 en qualité de coiffeur par la société CLPI, a donné sa démission le 28 novembre 1987 ; qu'en cours de préavis, il a fait l'objet d'une mise à pied pour faute lourde le 8 décembre

Le 15 octobre 2007, Mme [CV] [M] a été embauchée en qualité de formatrice par plusieurs contrats à durée déterminée par le CLPS l'Enjeu Compétence sur le site de [Localité 12], puis par contrat de formation

En équité, la Cour condamne la société CLPB INVESTISSEMENTS à payer à Madame [O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

leur article 11 que « Toutes actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution du contrat », et qu'il convient dans

[T] [O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mai 1997, par la société par actions simplifiée CLL Transports, qui avait pour activité le transport routier de fret de

[T] [K] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 1990, par la société par actions simplifiée CLL Transports, qui avait pour activité le transport routier de fret

. 8.

de l'arrêt que des conclusions du salarié devant la cour d'appel, reprises à l'audience, que celui-ci soutenait que le contrat de travail était un contrat international ; que le moyen, contraire à la

[C] [M] soutient que lors de son licenciement, elle a reçu la somme de 8 752 320 CLP (12 065€) sans l'établir alors que cette affirmation est formellement réfutée par l'appelante.

Monsieur [X] et la société Clp reprennent l'ensemble de leurs demandes initiales, sauf celle tendant à écarter des débats le constat d'huissier du 14 décembre 2017.