815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre

Z... s'était vu octroyer une somme de 522 812 francs pour les bâtiments laissant à Mme A... une indemnité de 42 192 francs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code de

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code

815-14 et 815-16 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souverainement constaté que les parcelles litigieuses servaient de desserte aux parcelles cadastrées section AP, n° 80 et 84, l'arrêt relève

commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient

Que, par jugement en date du 23 novembre 1993, Jean-Claude X..., a été notamment condamné par défaut, solidairement avec son employeur, à payer à la victime, constituée partie civile, 623 810 francs

abrogé et 314-1 du nouveau Code de procédure pénale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l arrêt attaqué a confirmé le jugement

de l'ensemble soumis à usufruit, la cour d'appel a violé les articles 605 et 606 du code civil par fausse application, ensemble les articles 815 et 815-2 du même code, par refus d'application. » Réponse

599, alinéa 1er, et 815, alinéa 2, du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avance en capital, réclamée par Mme

Jean-Claude X..., qui n'avait pas conclu en première instance, a relevé appel de cette décision pour demander qu'il soit, conformément aux dispositions de l'article 815, alinéa 2, du Code civil, sursis

ont violé les articles 900 et 815 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la clause litigieuse est de nature à interdire, en raison de ses conséquences

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer

, pris de la violation de l'article L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme

statuer, nonobstant l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que loin d'invoquer comme

que les consorts X... ayant, à nouveau, saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire

statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en énonçant que M.

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu