S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président

L. 812-1, devenu L. 1522-6, du code du travail et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 14,7 de la Convention collective nationale du personnel

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

815-9 du Code civil.

des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 814-42.

et violé l'article 1134 du Code civil.

L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L 815-10, R et R 815-40 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble la circulaire CNAV n° 2008/67 du 2 décembre 2008

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

L. 811-10, L. 811-11 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, lesquels figurent dans ledit chapitre 1er du Titre Ier du Livre VIII, s'ajoute nécessairement, lorsque les conditions sont remplies, à

815-3 du code civil est applicable à l'indivision X...

que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers que sous condition de

que cette prestation est attribuée au titre de la législation de l'Etat de résidence et que, selon l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale, elle n'est due aux étrangers que sous condition de

1129, 1583 et 1589 du code civil.

L. 8113-4 et L. 8113-5 du code du travail, des articles 10 et 11 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

du versement des prestations ; en application de l'article R. 815-39, les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale peuvent procéder, à tout moment, à la vérification

815 du code civil ; 2.