L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des

mais seulement à celle des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 du Code civil ; que dans le silence de l'article 815-6 alinéa 1 du Code civil, la personne désignée

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt du 7 juin 1994 ayant décidé que les prétentions de M.

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

797, Z 11-15. 798, A 11-15. 799, B 11-15. 800, D 11-15. 802, E 11-15. 803, F 11-15. 804, H 11-15. 805, G 11-15. 806, J 11-15. 807, K 11-15. 808, M 11-15. 809, N 11-15. 810, P 11-15. 811, Q 11-15. 812,

litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résulte du rapport d'expertise que toutes les sommes dont la société Satellite faisait état au titre d'"avances" (soit 84 000 francs - 15 000 francs

ni le nom ni la présence d'un greffier aux débats en violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt, infirmant partiellement le jugement,

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, préliminaires, 513, alinéa 3, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 343, 2° du code des douanes

815 du Code de procédure civile que les conclusions des parties, signées de leur avocat, ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 du même Code n'auront

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, les articles L. 815-1, R. 815-18 et R. 815-22 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-15, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1 du même code tel

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

la nullité des conclusions, le Tribunal a violé les articles 114, 115, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la nullité qui sanctionne le défaut de l'indication du siège social de