A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

les articles 815-9, alinéa 2, et 815-13, alinéa 2, du code civil : 10.

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9 du code civil : 5.

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

locative de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il devait être tenu compte de la valeur

avait été partagée en 1993, pour s'être trouvé dans l'indivision entre les anciens associés de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815-9 à 815-12 du Code civil ;

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

815-9 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil : 10.

L'article 826 du code civil dispose : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

815-9 et 1709 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait à la valeur locative du bien, la cour d'appel aurait privé sa décision

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

822,82 francs des frais d'assurances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 815-17 du code civil. » Réponse de la Cour 5.