4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que

notaire liquidateur ; Mais attendu que l'article 828 du Code civil confère aux juges du fond le pouvoir discrétionnaire de désigner, à défaut d'accord entre les parties, le notaire chargé de procéder

832 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indivision étant de nature conventionnelle, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du code civil n'est pas applicable ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE

828 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que le cheptel était exclu du bail conclu le 23 octobre 1970 entre les parents Z... et leur fils Henri et que

832, alinéa 6, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2006-728 du 23 juin 2006.

M... ont exclu toute variation dans leur convention qui stipulait un paiement mensuel « sans variation » ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 828 du code civil ; que, sur la preuve

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

828 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

828 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties

828 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel que son mari ne justifiait pas d'un pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile;

833-1 ancien (devenu l'article 828 nouveau) du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la valeur des actions avait augmenté de plus du quart entre la date du partage et celle du paiement

85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837 du Code civil, 976 et 977 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte qui énumère limitativement

Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° K 12-60.225 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT

828 du code de procédure civile ; que M.