1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans pertes ni profits. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

d'appel a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

de la "restitutio in integrum" et violé les articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; 2 / que méconnaît encore le principe de la réparation intégrale du préjudice l'arrêt attaqué

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs

121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaires du code de procédure pénale, 706- 141, 706-154 et 706-155 du même code, 131-21 du code pénal, 56, 57 et 76 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil

Le témoin a été entendu dans les termes prescrits par l'article 331 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

posés par le Code civil dès lors que la livraison de la marchandise n'est pas un élément constitutif de la vente" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

ne relevant pourtant pas de l'attestation et du contrôle des commissaires aux comptes, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3326-1 du code du travail et L. 823-9 du code de commerce ; 4°

posés par les articles 1469 alinéa 3, 1479 alinéa 2 et 1543 du Code civil ; qu'entre 1960 et septembre 1982, il constant que Jacqueline X..., sa cadette de 25 ans, a collaboré de façon habituelle aux

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites