de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, a examiné si les demandes, qui avaient fait l'objet d'une expertise judiciaire et qui avaient pu être discutées par l'Office, étaient bien fondées

, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;

1382 du Code civil ; 3 / que M.

, Z 11-15. 821, A 11-15. 822, B 11-15. 823, C 11-15. 824, D 11-15. 825, E 11-15. 826, F 11-15. 827, H 11-15. 828, G 11-15. 829, J 11-15. 830, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

L. 341-1 à L. 341-6 et L. 821-1 à L. 821-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité, tout en recherchant par ailleurs si son consentement

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie du Sieds était valablement représentée à l'audience, sans rechercher si le représentant dont il s'était borné à indiquer

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

du coût de la construction en l'actualisant à la date de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ont été indiquées dans l'acte de notification ; que la cour d'appel, qui a déclaré le

815, alinéa 2, devenu 820, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 820, alinéa 1, du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

824 du code civil en faveur de M.

4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour refuser au cessionnaire le droit de se prévaloir de la garantie de passif, l'arrêt énonce que s'il est exact que la convention