832 alinéa 7 du code civil, débouté M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code

480 du Code de procédure civile.

834 du code civil ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recyclex à payer aux salariés la somme globale de 5 000

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

professionnelle Piwnica et Molinié, pour DKNS entreprises et Thierry X... pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Pascal X... ne remplissait pas les conditions posées par l'article 831, premier alinéa, du code civil, la cour d'appel n'a pu que rejeter la demande d'attribution préférentielle, sans avoir à procéder

826 et 832-4 du code civil, ensemble les dispositions des articles 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi

Vu les articles 1851, alinéa 2, du code civil, 484, 834 et 835, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

produites par Paul X... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Guy Z... ont la qualité d'héritiers coïndivisaires, la cour d'appel a violé l'article 831 du code civil.

de solliciter un délai conforme aux conditions du deuxième alinéa de l'article 832-4 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code