84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en toute hypothèse, ce droit a été réaffirmé en cours d'instance par les termes généraux de l'article A. 313-2-2 5° du code des postes et

relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile. 10.

84 du code de procédure civile de Polynésie française ; 5°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie

84 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il résulte des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que l'appel du jugement portant exclusivement sur la compétence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

528 et 680 du code de procédure civile, lesquels ne s'appliquent pas au régime dérogatoire des exceptions d'incompétence, sans violer l'article 84 du code de procédure civile par refus d'application et

avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84

84 du Code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; 2 / qu'il faisait valoir que la présence de M.

82 et 85 du code de procédure civile, ensemble l'article 92 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant d'office, et sans la soumettre à la discussion contradictoire

84 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4.

avec représentation obligatoire, en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles 84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

accélérée au fond et de dire qu'à l'expiration du délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile tel qu'issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le dossier de procédure serait transmis

84 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il résulte des témoignages et attestations versés aux débats qu'une irrémédiable mésentente

84 du code de procédure civile, ensemble les article 748-1, 748-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 748-1 et 748-6 du code de procédure civile : 5.

[G] n'avait reçu notification par le greffe de cette ordonnance que le 17 février 2021, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

84 du code de procédure civile, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.