LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 853 du code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

853 du code de procédure civile et l'article L..622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce ; Mais attendu

853 du Code de procédure civile et L 622-24 alinéa 2 du Code de commerce.

intervention déposé par l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen : Attendu que, ne s'étant pas pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté des demandes formulées en sa qualité de partie civile

Toutefois, depuis cette décision, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019, a modifié l'article 853 du code de procédure civile, dont il résulte désormais

Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).

12 et 16 du code de procédure civile.

des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tiers, qui, en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice dont le créancier l'a

853 du Code de procédure civile selon lesquelles les parties se défendent elles-mêmes et ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; qu'en déclarant irrecevable

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les articles 117 et 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que

853 du code de procédure civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en

. " ; que les dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile s'appliquent à la déclaration de créance constituant une demande en justice et donc aux opérations de vérification du passif ainsi

disposerait pas d'un pouvoir spécial au sens de l'article 853 du code de procédure civile ; que cependant il ressort de l'arrêté du 12 mars 1987 et de l'article L. 470-5 que le représentant du ministre

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du ministère de l'économie, des

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un contrat d'adhésion ne suffit pas à elle seule à établir l'existence d'une soumission au sens de l'article L. 442-6, 2° du code de commerce

représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions réglementaires et législatives en vigueur ; que l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, dérogeant à cette disposition