Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

FASSE JOUER LES REGLES DU RAPPORT A FIN DE REDUCTION, QUI IMPOSENT LE RAPPORT EN NATURE DES LIBERALITES EN AVANCEMENT D'HOIRIE, SOIT QUE L'ON APPLIQUE CELLES DU RAPPORT A FIN D'EGALITE, RESULTANT DES ARTICLES

BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA QUALITE DES PLANTATIONS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT

D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT A SUBORDONNER LA PERCEPTION DE CES DROITS A L'AGREMENT MINISTERIEL DU SUCCESSEUR DESIGNE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE

et constatant que les parties se présentaient volontairement pour faire juger leurs prétentions, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas estimé devoir user de son pouvoir d'évocation, a violé les articles

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

premier président a considéré que si la réassignation des défendeurs aurait pu être ordonnée par le juge de référés, compte tenu du délai entre l'assignation du 12 mai 2015, délivrée en application de l'article

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer en termes généraux que les articles 724 et 859 du Code général des impôts dérogeaient à la

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

en valeur ou en nature des meubles recelés les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 1996, date autre que celle de la détermination de la valeur à rapporter, la cour d'appel a violé les articles

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

17 du décret du 17 juillet 1984 et 3 de l'arrêté ministériel du 22 novembre suivant, ensemble les règlements n° 856-84 et n° 857-84 du Conseil des communautés européennes; alors, d'autre part, que

civile contre Jean-Jacques Y... du chef d'infractions au code de l'urbanisme ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11-15. 855, N 11-15. 856, P 11-15. 857, Q 11-15. 858, R 11-15. 859, S 11-15. 860, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.