860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860-1 du code civil : 4.

860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport, la cour d'appel a violé les articles 860 et 860-1 du code

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après

caractère mixte et s'impute pour partie sur la réserve et pour le surplus sur la quotité disponible ; Attendu qu'après avoir relevé le caractère dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation " ;/ que selon l'article 860-1 du même code, " le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

et les droits de la défense en relevant d'office et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs explications, le moyen tiré de l'application en la cause de l'alinéa 1er de l'article 860

son état au jour de la donation, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de la clause relative au rapport de la donation se sont bornées à reprendre celles, applicables à l'époque de l'acte, de l'article

l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1967, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux de viabilisation réalisés par le donataire, la cour d'appel a violé l'article

, déterminé en déduisant de la valeur du bien déterminée au jour du partage (336 000 euros), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel a violé l'article

SANS INTERDIRE AU BAILLEUR D'ACCORDER UNE INDEMNISATION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI ; QU'AINSI L'ARTICLE 4 DU BAIL ETAIT LICITE ET CONFERAIT AU Z...

(Gers) » ; il était en outre clairement précisé dans cet acte que « par dérogation à l'article 860 du Code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession

INTRODUITE AVANT LE 15 AVRIL 1971, LES CONVENTIONS CONTRAIRES VISEES PAR CE TEXTE SONT CELLES QUI SONT INTERVENUES ENTRE LES AYANTS DROIT APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QUE SI, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

Fréjus à la somme de 51 000 euros, et après avoir relevé que l'acte de donation stipulait que, par dérogation aux dispositions de l'article 860 alinéas 1 et 2 du code civil, le rapport était dû de la

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1990) d'avoir dit que la valeur des parcelles litigieuses devait être appréciée au jour du décès de la testatrice, alors que selon l'article

QU'EN REVANCHE, ACCUEILLANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., IL A DECLARE CADUC LE LEGS FAISANT L'OBJET DU TESTAMENT DU 29 JUIN 1965 EN RELEVANT QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE

OCTOBRE 1973 SUR L'ASSIGNATION DES PETITES-FILLES X..., APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA DONATION DE 1961 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AYANT MODIFIE LES ARTICLES