, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, 872 et 873 du code de procédure

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

X... provisoirement inscrit par la société Aldis, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au cas de péremption de

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

, la procédure est orale; qu'en mettant à la charge des consorts X... l'obligation de conclure immédiatement par écrit devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article 871, alinéa 1er,

, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11-15. 876, K 11-15. 877, M 11-15. 878, N 11-15. 879, P 11-15. 880, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M.

la nomination d'un administrateur provisoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce, et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231 et suivants et 1344-1 du code

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence

873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.