L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1, du code de procédure civile, contre la société Copirel, tendant à obtenir d'elle le respect de son obligation de dépôt. 6.

à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en omettant de répondre aux

n'était pas de nature à justifier une interdiction judiciaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, en

de sortie, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de sortie

1799-1 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 3332-4 du code de la santé publique et L. 231-1 et L. 114-3, alinéa 2, du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ qu'en

455 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile.

D... n'avait lui-même pas engagé la procédure aux fins de voir désigner un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre

de sa demande de provision, alors, selon le moyen, que l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas l'octroi d'une provision à la démonstration d'une situation d'urgence

de sa demande et condamnée au paiement des dépens et d'indemnités pour frais irrépétibles ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile

, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11-15. 876, K 11-15. 877, M 11-15. 878, N 11-15. 879, P 11-15. 880, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11

1289 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'en tenant à "un principe certain de créance", sans établir l'existence certaine d'une créance -contestée- de Brenntag

faute de ce faire, les juges du fond ont violé les articles 1, 4, 14, 495 à 497, 875 à 877 du Code de procédure civile.

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

Victor X... se heurtait, le jour où elle a statué, à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des

et 873 du Code de procédure civile.

L. 122-1 et L. 122-5 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation et l'article 873 du code