889 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la plus-value résultant des travaux effectués par le cessionnaire de droits successoraux

V... étaient soit irrecevables soit mal fondées notamment au regard des articles 887 et 889 du Code civil, puis prescrit la vente amiable de l'appartement situé [...] , et en tout cas, sa licitation, après

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter Mme Y... de son action en complément de part, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 889 du code civil, lorsque

889 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

avait pour objet les droits des consorts Z... dans la communauté qui avait existé entre les époux A... et dans la succession de Pierre Z..., ne pouvait, sans violer l'article 889 du Code civil, faire

ETRE DETERMINEE AU MOMENT DE LA VENTE; QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 889 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part et à titre infiniment subsidiaire, la valeur de titres d'une société non cotés en bourse doit

889 du Code civil et du principe d'égalité dans les partages ; 2.

ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 889 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s M/88-15.749 et M/88-16.554 formés par M.

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

ADOPTÉS QU'aux termes de l'article 889 du code civil lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le comblement de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit

[S], une sous-estimation volontaire et indécelable par elle-même ; que le recel n'est donc pas caractérisé ; que par ailleurs, aux termes de l'article 889 du code civil, l'action en complément

28-4-c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 889 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006).

Z..., la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 889 du code civil que le notaire devait tenir compte de la valeur des biens au jour du partage, et qu'il était stipulé en page 13 de la convention