Odile Y..., mais de la modification corrélative des baux dont leurs deux fils étaient titulaires, a violé les articles 843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 582 du même code ; 2) ALORS

843, 893, 894 et 920 et suivants du Code civil.

il était victime à la date du 1er janvier 2021, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; 2°/ Et, subsidiairement

843, 893 et 894 du Code civil.

Y... née A..., ..., (pièce 24) ; que, Siphay X... Y... née A..., née le 30 août 1942 ..., demeure avec son époux Chheng X...

Z... née C...,..., (pièce 24) ; que, Siphay E... Z... née C..., née le 30 août 1942 au Cambodge, demeure avec son époux Chheng E...

Elle doit réunir les conditions jurisprudentielles qu'exige l'application de l'article 894 du code civil à savoir: - l'intention libérale du donateur, - le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur

de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 931 du code civil ; - qu'en toute hypothèse il appartient au créancier de rapporter la preuve de ce que les biens faisant l'objet de la saisie

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

843, 893 et 894 du code civil, ensemble l'article 214 du même code. » Réponse de la Cour 5.

sans l'autorisation des producteurs, auteurs, interprètes représentés par la SDRM" ; Attendu que, pour les déclarer coupables de contrefaçon, sur le fondement de l'article L. 335-2 du même Code, l'arrêt

M... ». 1°/ ALORS QU'en application de l'article 456 du code de procédure civile, le jugement est signé par le président et par le greffier; que l'article 458 dudit code impose que cette prescription

L. 111-7 et L. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2314 du code civil, que la banque ne saurait saisir leurs biens personnels « que tout autant qu'il serait démontré que les

893 du Code civil.

16 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en négligeant de s'assurer de l'exactitude des données sur lesquelles les rapports d'expertise privée