A... des droits qu'il tenait du contrat en date du 9 juin 1978, la société "Au Guillaume C..." était sans lien de droit avec les consorts Y... ; qu'en affirmant le contraire au seul motif que ces derniers

avec le chef du dispositif de l'arrêt ayant requalifié le contrat en contrat de location-gérance.

; qu'il n'a pas eu pour effet de modifier dans le temps le sens de ce texte, mais uniquement d'en constater la teneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le contrat de location

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au vu des conditions générales et particulières des contrats de location conclus, M.

Y... ne se serait pas « conformé » à l'injonction qui lui a été faite par la ville de Paris de cesser l'infraction constituée par la location meublée de courte durée de son logement, que la cour a constaté

L'ensemble de ces éléments conduit la cour à constater que c'est bien au sein de la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6], établissement distinct de la polyclinique [9] et répondant à la définition

contrat de location-gérance ait été limitée aux entreprises dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, rien n'interdisait aux parties, pour garantir au locataire-gérant la jouissance

du contrat de location financière n'a pu entraîner la caducité du contrat de maintenance et à ce que la société Sotrasim soit condamnée au paiement de la somme de 9 355,54 euros au titre de l&apos

des articles 1 et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que le contrat qualifié de location-gérance constitue en réalité une sous-location lorsque le bénéficiaire de ce contrat exerce dans les lieux

du contrat de location-gérance, l'entreprise subsistait et si son exploitation était susceptible d'être poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que

ne peut être exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte

La cour d'appel a, d'abord, constaté que le contrat de bail autorisait expressément la sous-location, qu'il stipulait que la convention de sous-location devait être conforme à un modèle type figurant en

dénommé l'Odéon, n'était pas un contrat de location-gérance ; Attendu que la Société foncière provençale fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cette convention du 9 juin 1988 constituait un contrat

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

créance dont il constate l'existence dans son principe ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de location-gérance conclu entre la société Le Grignot et la société Côté Port prévoyait que le locataire-gérant

la nullité du contrat de crédit-bail immobilier sur le fondement de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les sociétés Irnophi, Azur Location et Azur Manutention font grief