913 du code civil ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, après avoir constaté que Gisèle X... avait présenté les premiers symptômes de la maladie de Charcot au mois de septembre 2004, la cour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES

1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du

Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint

, fixée par l'article 913 du code civil ; qu'après avoir rappelé que, dans son testament, Marie-Jeanne X... avait confirmé la donation consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues

913 du code civil dès lors que l'héritier réservataire pouvait faire valoir ses droits à réduction des legs et en rapport à l'ouverture de la succession, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que

Attendu que Maria X..., veuve Y... est décédée en laissant pour unique héritier son fils Félix, Roger Y..., et comme légataire, son petit neveu Didier X..., aux termes d'un testament authentique du 11

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

de procédure civile, ensemble l'article 957 du code civil.

LAISSE PRESUMER QUE CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

913 du Code civil et de la maxime suivant laquelle la fraude corrompt tout, en relation avec l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Mais attendu d'une part, que, sous couvert d'un grief non fondé

913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

COUR D'APPEL DU TESTAMENT, EN PRIVANT LES FILLES DE TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE APPLICABLE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

893 et 894 du code civil.

901 et 1315 du Code civil.

dans la succession de ses parents, droits d'ordre public dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité absolue, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la