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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200374
5 mars 2009
5 mars 2009
915 du code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen, qui invoque à la fois une méconnaissance de l'objet du litige et une violation de l'article 915 du code de procédure civile, est complexe
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200581
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 561 et 915 du code de procédure civile en leur rédaction
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200879
6 juin 2013
6 juin 2013
Florent Y..., appelant défaillant, la cour d'appel qui a ainsi statué sur la partie du litige non rétablie, a violé l'article 915 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsque, après radiation
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101402
4 décembre 2013
4 décembre 2013
915 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce n'est pas applicable à la procédure sans mise en état régie par l'article 910, alinéa 2, dudit code ; que les délais judicaires
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200009
13 janvier 2012
13 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00574
31 mars 2015
31 mars 2015
904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ce dont il résultait que ces dernières dispositions, à l'instar de l'ancien article 915 du code de procédure civile, concernaient les procédures
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201124
10 juin 2010
10 juin 2010
915, alinéa 3, du code de procédure civile n'ait pas été signifiée à M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201158
28 juin 2012
28 juin 2012
l'article 915 du code de procédure civile ; que par conclusions du 13 octobre 2010, la partie intimée a soulevé la péremption de l'instance ; qu'entre le 17 juillet 2008 et le 13 octobre 2010, il n'y a
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200016
10 janvier 2013
10 janvier 2013
ALORS QUE, dans le cas où, après radiation puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200256
21 février 2013
21 février 2013
fait, les juges du fond ont violé l'article 915 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de prendre en compte les conclusions déposées le 7 juillet 2010,
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200336
27 février 2014
27 février 2014
, pris en sa première branche : Vu l'article 915, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que pour confirmer le jugement
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200289
22 février 2012
22 février 2012
du code de procédure civile, M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301384
13 novembre 2012
13 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200441
20 mars 2014
20 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383, 562 et 915 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200760
15 avril 2010
15 avril 2010
915, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du code de procédure civile est rétablie
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00025
10 janvier 2012
10 janvier 2012
562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu que, lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire en application de l'article 915 du code de procédure civile, dans sa
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200774
14 mai 2009
14 mai 2009
16, 550, 782, 783 et 910 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que les uniques conclusions et les
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210694
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande de caducité de l'appel L'article 911 du code de procédure civile dispose : "sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées
Source officielleciv2
61372312cd580146774050cb
4 février 1998
4 février 1998
915 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir expulser les consorts X
Source officielleciv2
61372348cd58014677407c54
19 mai 1999
19 mai 1999
-X... ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé
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