LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... n'avait pas respecté cet engagement, la société CPE l'a fait assigner en réparation ; Attendu que M.

40-3 du décret du 7 avril 1928, modifié par la délibération n° 273/CP du 22 octobre 1993 (article 1er) relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie et dépendances, le juge des référés "peut toujours

L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ou encore de

occupé un emploi d'approvisionneuse à compter du 2 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire le 29 mars 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles

la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, alors que les règlements de l'union européenne disposent toujours d'un effet direct en droit interne conformément à l'article

345 du Code des douanes ensemble l'article 1235 du Code civil.

euros, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 de la convention collective du 15 mars 1966 et de l'article 9 des avenants n° 265 du 21 avril 1999 et n° 1 du 20 juin 2000 ; Mais attendu

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 2004), que la SA Parfums Christine Darvin, aux droits de laquelle vient la SA A et H Fragrances Group (la société) a été soumise aux dispositions de l'article

Alfred XB..., 91°/ de Mme Danièle YG..., épouse XB..., 92°/ de M. YR..., Diran, Arthur P..., 93°/ de Mme XE..., Mirelle ZQ..., épouse P..., 94°/ de M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

Julien) ; que le président du tribunal de grande instance est, en effet, seul à même de connaître en référé des difficultés d'exécution des titres exécutoires et des jugements (CPC, art. 811) ; que l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.