125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce,

CEPME a demandé à exercer son droit de préférence sur le prix réservé à l'outillage et au matériel, immeubles par destination ; Attendu que pour rejeter la demande du CEPME, l'arrêt énonce que l'article

2003, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article

au palais de justice, 10000 Troyes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision

le cours était arrêté à l'égard de la masse et, partant, n'entrait pas dans le passif à prendre en considération pour déterminer l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

de la société HP 2A-Brocéliande et dit que le représentant des créanciers devra procéder à une nouvelle consultation des créanciers bénéficiaires, sur les actifs "charcuterie", des sûretés visées à l'article

vétérinaires et professions libérales (CDPV) auprès de laquelle elle était assurée contre le risque d'incapacité totale temporaire de travail a refusé sa garantie en invoquant les dispositions de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

faute en autorisation la diffusion d'une émission comportant un passage diffamatoire à l'encontre de Y... ; que sa responsabilité pénale est donc engagée ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article

désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CNA Audit ; Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article

1992, le tribunal a ordonné la cession de l'entreprise à la société Stratec et "dit que les contrats de prêts avec nantissement sur matériel et outillage sont repris conformément aux dispositions de l'article

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 29, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code

X... a acquis le chateau du Champ-de-Bataille en plaçant cette acquisition sous le régime de l'article 710 du Code général des impôts, s'engageant à affecter à l'habitation la totalité de l'immeuble ;

de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première

En matière d'infractions de presse, en application de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur

fonction de se faire consentir un contrat de travail et de percevoir un salaire ne pouvait être sanctionnée que par la nullité absolue du contrat de travail qui s'impose à tous, la cour d'appel a violé l'article

contrat de travail, la cour d'appel, qui ne relève aucun élément produit par le liquidateur, lequel contestait le contrat de travail de l'intéressée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article