, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type MT 05 225, série 817/977, type 402, série 845/059 ; Sur le moyen

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe 3), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application

pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cora excipait, dans une procédure

L. 322-4-1, L. 962-1 et s., R 962-1 du code du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever

; AUX MOTIFS QU': « il résulte des articles 1351 du code civil et des articles 480 et 482 du code de procédure civile que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité

par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 /

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QUE les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile édictent une irrecevabilité temporaire des conclusions d'appel tant que les

961 aliéna 1er in fine du Code de Procédure Civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte également des bulletins de salaire de janvier à mars 1992 que M.

la cour d'appel ; que, selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entrait dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifiaient

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

L. 439-2 du Code du travail ; qu'ainsi, la Cour de Cassation ne peut exercer légalement son contrôle au regard du texte précité, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, et 516 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 de ce même code, défaut de motifs et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.