2025 ; Sur quoi, Nous, Juge des référés ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, type MT 05, série N 817/966, type super 30, série 817/962, type super 30, série 817/963, type MT 05 225, série N 816/980, type MT 05 225, série 817/977, type 402, série 845/059 ; Sur le moyen

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe 3), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application

pris de la violation des articles 3 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, 41 à 43

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

[Q] et la société [1] en sus et en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes autres demandes des parties. M.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cora excipait, dans une procédure

L. 322-4-1, L. 962-1 et s., R 962-1 du code du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever

, Vu la demande de régularisation des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée

; AUX MOTIFS QU': « il résulte des articles 1351 du code civil et des articles 480 et 482 du code de procédure civile que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité

963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de

de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 /

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 21 Décembre 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

450 du code de procédure civile.