4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'elle soutenait que, outre la proposition de 700 000 francs formulée par le sous-acquéreur, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à

1134 du Code civil ; 2 / que M.

[C] et la société Providence invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1384 alinéa 5 du Code civil ; " en ce que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223

16 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de

971 et 972 du Code civil au motif que M.

971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du même code, si le testament est reçu

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1134 et 860 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Di X... et invoqués par ce dernier dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que seules s'imposaient au juge civil les dispositions

ATTENDU QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EXIGE QUE, EN PRESENCE DE MINEURS, LES LOTS SOIENT COMPOSES PAR UN EXPERT X...

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que lorsque le contribuable a le choix entre deux solutions juridiques pour répondre à des