Vu l'article 381 du code de procédure civile : 2. Aux termes de ce texte, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il a été demandé, le 15 septembre 2020, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production, dans le délai d'une semaine suivant la mise en ligne de l'avis, de l'ordonnance de roulement

Malgré une demande de communication de pièces faite en application de l'article 981 du code de procédure civile, les demandeurs au pourvoi n'ont pas justifié de la réalité du dysfonctionnement informatique

837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM.

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1.

En l'état des éléments de réponse à la demande de la Cour, sur le fondement de l'article 981 du code de procédure civile, portant sur la justification de l'adresse de l'établissement groupe RCI Centre

En application de l'article 981 du code de procédure civile, la Cour de cassation a sollicité des parties la production de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la SOLEAM a interjeté

X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt attaqué, n'a pas déposé de mémoire à l'appui de son pourvoi ; qu'il doit donc en être déclaré déchu conformément à l'article 981 du nouveau Code de procédure

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé et que le pourvoi

Q..., la cour d'appel qui a ainsi rectifié le projet homologué a commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 981 de l'ancien code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en ne précisant pas quelles avaient été les sommes réglées par l'employeur et en ne recherchant pas si elles correspondaient

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que selon attestation du notaire rédacteur de l'acte de prêt consenti personnellement à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le contrat d'adaptation peut être conclu pour une durée indéterminée ou déterminée, et dans cette dernière

par la cour d'appel de Colmar ; que cette dernière n'a pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le contrat de qualification, approuvé par

X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

L. 981-4 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que, seules

: Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président d'un Tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime