[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

d'appel a violé l'article 189 bis du code de commerce dans sa rédaction applicable, l'article L. 110-4 du code de commerce, l'article 2224 du code civil et l'article 55 de la loi du 25 juillet 1985. »

d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967, la garantie biennale est applicable à tous les vices affectant les menus

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

et par suite, violé l'article 1134 du Code civil, alors, de deuxième part, que l'arrêt du 30 mai 1978 dont la cour d'appel a constaté l'autorité de la chose jugée avait, par motifs adoptés du jugement

que Mme [F], et qu'en 2002, il a gagné neuf fois plus que son épouse ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455

99 du code de procédure pénale mais sur celui de l'article 177 dudit code qui n'envisage pas comme motif de refus, la contestation sur la propriété ; que, pour les mêmes raisons, ce dernier texte limite

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 388, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné Robert X... à payer aux Etablissements Pons, solidairement

L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile

L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile

910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoir, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » 9.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.