En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article 1 du chapitre 3 de l'accord relatif au détachement de pilotes Air France au sein de Transavia France du 10 décembre 2014, pendant toute la durée de son détachement le pilote reste salarié

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile; Vu l'article

X... la somme de 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « M.

à tout le "personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 » si le salarié remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant

été retenue par la chambre d'accusation ; "3 ) alors qu'aux termes des articles 99, alinéa 3 et 212 du Code de procédure pénale, le refus de restitution par les juridictions d'instruction peut encore

Au 1er janvier 1994, Mme X... était depuis le 1er décembre 1991 au niveau 3, échelon 3, coefficient 240, palier 1 (atteignant le 1er juillet 1994 le palier 2, le 1er juillet 1997 le palier 3, le 1er juillet

niveau 3", l'arrêt retient que cette formation n'est pas obligatoire pour tous les mécaniciens avion du niveau du salarié qui a bénéficié de très nombreuses formations, 32 depuis 2006, et qu'il ne peut

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

le meilleur et le plus probable sur la surface litigieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Clef des Champs aux dépens ; Vu l'article

N.... 3.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la

[W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [G] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M.

septembre 2011), que les sociétés Laval distribution et Nicodis, ainsi que la société Ham Loc, ont constitué avec MM. et Mme X..., la société Eagle aviation SA France, pour l'exploitation d'un Airbus A300

poursuivies sans aboutir, et que la société Air France avait, par un courrier du 29 avril 2010 avec un préavis de trois mois, dénoncé le protocole du 10 février 2004 puis relevé que, conformément à l'article

de les acquérir ; que l'offre de la commune étant restée sans réponse, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes le 8 octobre 1981 pour obtenir, conformément à l'article