A. 444–32 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que les dispositions de l'article A. 444–32 du code de commerce permettent la perception par l'huissier de justice de l'émolument

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser en quoi les termes de comparaison sur lesquels ils ont choisi

1er de l'accord du 5 mars 2002 portant reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ que l'article 2.5 § 9 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise, en cas de changement

Jean-Jacques X..., 2°/ Mme Pascale Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

Jaques Y..., 2°/ à M.