[W] et ce pour quatre mois (D106), l'avis au bâtonnier (D107), de la commission rogatoire prolongeant ces interceptions du 27 décembre 2013 (D110), du nouvel avis au bâtonnier (D111-113), de la commission

6, § 1, de la CEDH ou de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en l'espèce il appartient à la requérante de préciser quel acte particulier, effectué traduirait

Bajjadi au cours de sa garde à vue cotés D1033, D1034, D1035, D1037 et D1040 et les procès-verbaux de perquisitions et de saisies, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

(D17) ; que confronté à M. K..., le 26 mars 2013, M.

mai 2020, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale sont édictées dans l'intérêt

la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony Z... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

(D137) ; qu'entendu, M. B... a confirmé ces dires (D138) ; que M. Anthony C... reconnaît en garde à vue avoir, en compagnie de M.

706-95-17 et D. 15-1-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.

mise en cause par une plainte avec constitution de partie civile et contre laquelle le ministère public a requis l'ouverture d'une information doit être considérée comme mise en examen au sens de l'article

la République afin qu'il saisisse le juge d'instruction ; qu'une information a été ouverte le 26 janvier 2015, à la suite de quoi Mme X... a été mise en examen du chef de dénonciation calomnieuse le 16

de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de procéder, le cas échéant, à une nouvelle saisie. 16.

sur l'interprétation des articles 173, 174 et 206 du code de procédure pénale. 8.

qui, par renvoi des articles 6, 8 et 16 de la convention du 5 mai 1962, déterminent les conditions d'affiliation et l'assiette des cotisations du régime AGIRC pour les salariés travaillant à l'étranger

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

Réponse de la Cour Vu l'article 171 du code de procédure pénale : 9.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Jean-Baptiste Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 janvier 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 29 novembre 2016, n° 16-