[G] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT du site de Saverglass Saverdec [Localité 3] (syndicat CGT Saverglass), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

[G], la chambre de l'instruction a violé les articles 78, 61 et 171 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction qui constate qu'un acte de la procédure est irrégulier doit en

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

A..., pris de la violation des articles l'article 6-1 de la Convention européenne de des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591, 593 et 706-30-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe

000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

) alors que l'article 74-2, alinéa 1er, indique que si l'officier de police judiciaire peut procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, c'est uniquement "aux fins de rechercher et de découvrir

employés(D74) ; que la suite du procès-verbal de saisine, évoqué ci-dessus, est rédigée ainsi (D13 et D204) :« ou (...) dans l'attente, disons que le gardien de la paix M.

novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-7, 317-7 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 81, 82-1, 82-2, 113-1, 113-8, 114, 116,

, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

A... l'avait pénétrée avec un doigt (D203) ; que M. N...

Hans Y..., 2 / de Mme Rosi Y..., demeurant tous deux Herzmoon 16 A, D2000 Hambourg 62 (Allemagne), 3 / du syndicat des copropriétaires lotissement Rossu Marina, pris en la personne de son syndic

AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 1995, qui, dans l information suivie contre lui pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, a rejeté sa demande d annulation d actes de la procédure ; 2