Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, et a annulé en conséquence les cotes D31 à D34, en ce compris le scellé IGPN 1, D36, D37, D38, D39, D41 et D47, alors

écriture privée et usage, a annulé des actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 février 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y a eu aucune violation des règles fixées par le Code de procédure pénale et constaté la validité de la procédure ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

[H]) et D381 à D451 (interpellation et garde à vue de M.

D382-34 du même code relatifs aux titulaires des mandats locaux que les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de

N° J 16-86.874 F-D N° 2346 FAR 10 OCTOBRE 2017 REJET M.

174 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10

N° E 22-85.997 F-D N° 00528 ECF 10 MAI 2023 REJET M.

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

en réunion, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

147-1 du code de procédure ou de l'article D382 dudit code, tenant à la fourniture d'une expertise médicale ou d'un avis médical du médecin intervenant en milieu pénitentiaire, a violé lesdits textes

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience