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3 résultats pour « article D4221-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... ; que depuis le 02/03/13 et jusqu'à ce jour, M. X... est en arrêt maladie pour état anxio-dépressif et non pour des troubles liés à sa présence sur le chantier ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Le décret ayant modifié la rédaction de l'article D421-10, qui fixait pour les personnels navigants commerciaux, la limite d'âge à 55 ans, est entré en vigueur le 1er mai 2006.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier