Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

D146/1 et 146/2 ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y avoir lieu

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M Soulard , président, M.

706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

313-1 et 313-3 du code pénal ; que l'article 121-2, alinéa 1er, prévoit la responsabilité pénale des personnes morales selon les distinctions faites aux articles 121-4 à 121-7 du code pénal ; que l'alinéa

d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les réquisitions du ministère public et en particulier les réquisitions du 23 avril 2017 ont été jointes au dossier au plus tard la veille de l'audience ; "1°

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

F..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Pierre X..., 1 part par Mme Michèle B... épouse de M. Francis A..., 1 part par M. Pierre X..., part par son épouse, née Marie A... et 1 part par M.

font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su