Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

[W]) et des cotes résultant de cette identification, savoir D556 à D632 (garde à vue et perquisitions), D769 à D830 (recherches bancaires), D1236 à D1286 (géolocalisation du véhicule Toyota), D1465 à D1467

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

N° F 16-87.055 F-D N° 1017 ND 25 AVRIL 2017 REJET M.

N° S 16-83.546 F-D N° 4222 ND 24 AOÛT 2016 REJET M.

N° T 16-86.859 F-D N° 3461 ND 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

L'URSSAF ayant procédé le 16 juin 2014 à un redressement des cotisations dues de ce chef pour les années 2011 à 2013, le CHS a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

429 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 16 mai 2013, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 105, 116, 170, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

N° M 16-81.540 FS-D N° 5373 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Terrier, Mme Bardy, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'audience du 16 novembre 2009, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 14 décembre 2009 ; SAISINE DE LA COUR DE

N° Z 16-81.920 F-P+B N° 5212 SC2 19 OCTOBRE 2016 REJET M.

Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la Commission les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27 mars, 22 mai

N° H 16-81.904 FS-P+B+I N° 5655 JS3 23 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article