prescrite l'action en paiement introduite par la société SOFIAG à l'encontre de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 110-4 du Code de commerce (ancien applicable à l'espèce) dispose que « les obligations

L. 133-6 du code de commerce mais à celle, décennale, de l'article L.110-4 du même code, alors applicable, et que l'action, ayant été introduite le 5 août 2003, est donc recevable ; Qu'en statuant ainsi

sont soumises à la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en affirmant que la prescription décennale était applicable dans la mesure où la promesse de vente, conclue

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que selon ce dernier texte, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par dix ans

créance de 108 238,80 € réclamée par la banque ; que, sur la prescription de l'action en paiement invoquée par Mme X..., les parties s'accordaient à soumettre l'obligation aux dispositions anciennes de l'article

à courir la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce alors applicable ; Qu'ainsi que l'oppose le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux intimés et contrairement à ce qu'a estimé le

en première instance sur les dispositions des articles 2262 ancien et 2277 ancien du code civil, mais à présent sur les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce effectivement applicable à

L.110-4 du code du commerce alors applicable, a couru à compter du 21 août 1999 ; Attendu ensuite que selon l'article 26.II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent

2246 et 2247 anciens du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une simple affirmation ne satisfait pas à l'exigence de motivation posée par l'article 455 du code

Y..., pour la première fois par conclusions du 7 octobre 2013, sur le fondement de l'article 1382 du code civil serait prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que selon ce

à courir à compter de cette réception, et que seul le régime de prescription prévu par les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce étaient applicables, la cour d'appel a violé les textes

aux consommateurs, se prescrit par deux ans, mais est soumis à la prescription de droit commun, soit, s'agissant d'une convention en date du 5 juillet 2006, dix ans selon l'article L. 110-4 du code de

novembre 2009 qui, par des dispositions devenues définitives, a déclaré l'action recevable et dit que la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce est applicable dans les relations entre les

L. 621-91 alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

en vertu de l'ordonnance d'admission frappée d'appel ; que quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme Z... est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce

à courir la prescription décennale de l'ancien article L.110-4 du Code de commerce alors applicable ; qu'ainsi que l'oppose le CCF à la SCI Lani et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription

opérations habituelles de ces deux sociétés dans le cadre de leur activité commerciale, qu'il s'en évince que les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce sont applicables au présent litige