Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[BP] [LF], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [FK] [M], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [WN] [PX], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [EE] [NJ], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 19.

X... et C..., inspecteurs, pour présenter la demande sans violer les articles 48, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile et 1989 du Code civil; et

court que celui de l'obligation principale, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application

[HI] [TN], domicilié [Adresse 20], 114°/ à M. [MA] [XG], domicilié [Adresse 134], 115°/ à M. [YV] [FR], domicilié [Adresse 137], 116°/ à M. [ST] [LB], domicilié [Adresse 164], 117°/ à M.

1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la

cour de cassation, soit par chaque cour d'appel, soit en application de l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", dès lors que l'interprète ou le traducteur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L213-1 et L216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1, L. 454-1

L. 111 -1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 111-1, 1° du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, alinéa 2, L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

.. et la société Q... et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

-18-1 et L. 121-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation : 4.