C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

X... agissait en responsabilité à l'encontre de la Fédération, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 42 du nouveau Code de procédure civile, R. 114

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

de la police, ne constituait pas une cause de nullité de la police, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil

a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

E... irrecevable comme prescrite ; AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité de la prescription biennale, les intimés, qui se prévalent du non-respect par la Macif de l'article R 112-1 du code des assurances

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la commune

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

regard de l'article 1147 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les stipulations de l'article 25 02-15 du devis descriptif relatives à la pose inclinée des couvertines en pierre et à

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104

, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que

, ce qui excluait que celle-ci puisse être considérée comme formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code

le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu que la décision judiciaire condamnant l'assuré

-1, alinéa 2, du code des assurances. 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur au sens de l'article L.113-1, alinéa 2, du code des assurances implique que l'assuré ait

sommes à titre d'indemnisation à la société VDS, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause d'exclusion litigieuse, conforme aux exigences de l'article L. 112-4 modifié du Code des assurances avait

à celui de la créance garantie », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose