cette assignation qui marquait le point de départ du délai de prescription [de son action récursoire] », la cour d'appel a violé les articles 1251 du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; Mais

L. 122-12-1 du Code du travail, issu de la loi du 28 janvier 1993, violant ainsi l'article 2 du Code civil ; 4 / qu'en l'absence de convention conclue entre la SCI et le syndicat des copropriétaires

, étaient réunies, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne

R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal et des articles préliminaire; 121-1, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte

la transmission au nouvel employeur des obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés, qui est de droit en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail (ancien article L. 122-12), s'accompagne

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société MIM, qui a repris en fait l'agence d'Abidos de la société SETT, est soumise à l'article L. 122-12 du Code du travail et que les fonctions de gérant salarié

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

moteur fixe, ont violé les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances; Mais attendu que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il avait décidé que l'accident n'était pas soumis à la loi

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

reconnu sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1147 et 1250 du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

pas soumise au délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, et que l'ONIAM, qui justifie avoir remboursé les consorts Y... selon paiement des 11 octobre 2011 et 12 janvier 2012,

221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 15 du décret 86-15 du 6 janvier 1986, 3 et 593 du Code de procédure

... à Valence (Drôme), 12°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., 13°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est ..., 14°

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours de Edmond Z... à la somme de 576 718 francs et a évalué à la somme de 120 011, 42 francs l'indemnité complémentaire