L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi d'un litige sur l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail, n'a pas à se prononcer sur la qualification qui devrait être attribuée

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir choisi de licencier la salariée la moins jeune et la moins diplômée pour la seule raison qu'elle avait quelques mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar

M... sans définir et appliquer les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, alors qu'il avait bien un choix à opérer

sur les critères d'ordre des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'un groupe de sociétés n'est pas doté de la personnalité morale et chaque société constitue une personne morale juridiquement indépendante ; que la cour d'appel

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail.

X... sans rechercher si ce dernier avait demandé de connaître lesdits critères, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout

L. 1233-5 du code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2.