D... en restitution de ce capital ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de

de prévoyance devait être soumise aux dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, et les articles L. 931-1 et suivants du code

sur la vie qu'il avait souscrits, la cour d'appel, qui a privé d'effet la volonté du contractant, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire

A. 132-8, 6°, du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 9°/ que l'article A. 132-8, I, du code des assurances

Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

[J], l'ATIAM, selon ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2006 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code des assurances dispose que : " Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors

violé les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances ; Alors 7°) que M.

L 132-13 du code des assurances.

, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 1002 du code civil.

-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; 2) ALORS QUE l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit de façon

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des

désigné sous le nom de « conjoint », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, tenu d'une obligation d'information

que ces trois contrats n'ont pas été versés aux débats et la Cour en ignore les bénéficiaires et le montant des assurances-vie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances

L. 132-8 du code des assurances. 2) ALORS QUE l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d'une manière certaine

principales ou subsidiaires ; 1) ALORS QUE doivent être considérés comme des héritiers de l'assuré, dans le cadre de l'assurance vie, au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances, non seulement

comportaient un encadré conforme aux dispositions de l'article A. 132-8 du code des assurances ; qu'en statuant de la sorte, quand l'article L. 132-5-2 du code des assurances n'exonérait l'assureur de

, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant