L. 141-14 du Code de commerce ; 2 / que compte tenu du dispositif de l'article L. 141-14 du Code de commerce, la clause de l'acte de vente qui imposait à la Banque Monod, en tant que séquestre, de

000 euros et que mainlevée a été donnée par les créanciers ; que monsieur E... ne saurait être considéré comme créancier du vendeur au sens de l'article L. 141-14 du code de commerce dès lors qu'il ne

L. 141-14 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que le séquestre avait engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de l'opposition, s'est bornée, pour juger le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 143-21 du code de

425, premier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que la partie civile non comparante ou non représentée et régulièrement citée est considérée comme se désistant de sa constitution de partie

L 141-14 du code de commerce» ; 1 – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; que l'opposition au paiement du prix

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

aux fins de répartition ; que l'opposition prévue par l'article L. 141-14 du Code de commerce, simple mesure conservatoire, a pour effet de rendre provisoirement indisponible la créance ; qu'elle ne tend

par l'acquéreur au vendeur, avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L.141-14 du Code de commerce, est inopposable aux créanciers du vendeur, qui peuvent alors réclamer le paiement

1184 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce. 6°) ALORS QUE l'absence de copie exécutoire privait les bailleurs d'un titre leur permettant d'agir en exécution forcée contre leur locataire morosif

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

rechercher, comme l'y invitait celle-ci dans ses conclusions d'appel, si le simple respect de la procédure d'opposition organisée par les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, mais aussi de

L. 141-14 susvisé, le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce nonobstant toutes stipulations contraires ; qu'il convient de statuer comme ci-dessous énoncé en ne retenant

article L. 621 108 du code de commerce, ensemble l'article L. 141 14 du code de commerce ; 6°/ que la nullité facultative prévue par l'article L. 621 108 du code de commerce ne s'applique qu'aux paiements

L.141-14 du code de commerce, invoqué par M.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en

A... ; Aux motifs qu'après avoir rappelé, au visa de l'article L 141-14 code de commerce, que l'opposition avait été faite par L...

[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.