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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100745
25 juin 2009
25 juin 2009
15 à L. 311-17 et L. 311-32 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-10 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-6 et l'annexe IV du même code ; Mais attendu
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8e
27 juin 2006
27 juin 2006
L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner Mme X..., le jugement relève que le montant total des sommes perçues étant inférieur au découvert maximum autorisé, il n'y a donc pas
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f63f7
21 janvier 1992
21 janvier 1992
786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire rendraient ces textes inapplicables en matière de déclaration d'abandon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100572
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv2
60794cb49ba5988459c4682b
31 janvier 1996
31 janvier 1996
parties sont en droit de demander le renvoi à la formation collégiale ; que ce renvoi est de droit devant le tribunal de grande instance conformément à l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
61372444cd5801467741412d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f49
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268d0
8 novembre 2007
8 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-10 du code de la consommation ; Attendu que la
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f46
27 juin 2006
27 juin 2006
L. 311-10 du Code de la consommation ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 5 000 francs dans la limite
Source officielleciv1
61372421cd58014677412ad0
23 mars 2004
23 mars 2004
X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article L. 311-30 du Code de
Source officielleciv1
61372679cd58014677425dda
18 janvier 2005
18 janvier 2005
solde débiteur de leur compte joint ouvert depuis 1989 ; que, par conclusions du 28 septembre 1999, les époux X..., se prévalant de l'absence d'offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100244
5 mars 2009
5 mars 2009
L. 311-10 du Code de la consommation, le défaut d'indication de celles-ci entrainant, en application de l'article L. 311-33, la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; qu'après avoir constaté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100772
3 juillet 2008
3 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-10, L. 311-13 et L. 311-33 du code de
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a7d
17 juillet 2001
17 juillet 2001
L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d17
24 janvier 2006
24 janvier 2006
8 à L. 311-19 et R. 311-6 du Code de la consommation, pourtant relevée par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que, sous couvert
Source officielleciv1
61372401cd5801467741102b
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bcc
26 octobre 2004
26 octobre 2004
quatre ans après la signature de l'offre préalable de crédit du 23 août 1995, le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa première ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
61372458cd58014677414bd3
23 novembre 2004
23 novembre 2004
de sa demande en paiement au motif qu'elle était déchue de tout droit aux intérêts à défaut de respect des dispositions de l'article L. 311-10 du Code susvisé par l'offre initiale ; Sur le premier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100778
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L. 311-10 du code de la consommation, l'offre préalable, si elle rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, les articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101110
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L.311-10 du Code de la consommation ; que cependant et conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation, la sanction n'est pas la forclusion mais la déchéance du droit aux
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