L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

L. 313-2 du code monétaire et financier.

global ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu

L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; qu'une nouvelle avance a été consentie à la société Gemavi en janvier 2000 ; que le 14 février 2000 Gemavi a cédé à la banque diverses créances et

L. 511-5 alinéa 2 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 312-2,1 du même code ; 9°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version

L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que la société Fajeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir le créancier déchu de ses droits aux intérêts et de la condamner, en

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

des articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 du Code monétaire et financier, 575-2.3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la banque, résultant de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, ne s'éteint qu'avec l'extinction de la dette garantie ; qu'en refusant

L. 313-9 du code monétaire et financier et en remboursement de la somme de 2 095 912,45 euros correspondant à la totalité des sommes payées et que celui-ci a invoqué la prescription quinquennale de l'article

121-6 et 121-7 du Code pénal, 1 , 10, 15 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

L 313-3 du code monétaire et financier ; que ces prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d'appel par application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il sera rappelé que dans les

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par la banque, qui est

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, L. 333-2 et L. 343-6 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 20.

les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances professionnelles pour un montant de 9 616 465,40 francs à la Caisse régionale de Crédit agricole centre France (la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription des titres financiers nantis dans les livres de la société