Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

Y... se maintiennent dans les lieux depuis 2012 à ses frais ; que la CFF soutient que l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ne fixe aucun délai de consignation du prix et que le

R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la vente encourt la résolution de plein droit, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.

96 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'étant, en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, susceptible d'appel que du chef

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution devait s'interpréter comme empêchant la restitution de toutes les sommes consignées, et pas

503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement

117 du Code de procédure civile et les articles R. 322-6 et R. 322-12 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE l'obligation de déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter

L. 322-1 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2°) QUE : en ne répondant pas au moyen de Monsieur et Madame X... pris de ce que l'adjudication devait être annulée faute de

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen tiré d'un détournement de procédure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :

Dans ces conditions, il convient d'annuler la déclaration de créance effectuée » ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il n'est pas douteux au visa de l'article R 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

122 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que dans leurs écritures, M. et Mme X... faisaient expressément valoir que « l'absence

civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que le délai fixé par l'article R. 322-69 du code des procédures civiles d'exécution

30 alinéa 5 du décret du 4 janvier 1955 ; que les consorts P... seront en conséquence déclarés irrecevables en leur demande de résolution de la vente ; Alors que l'article L. 322-12 du code des procédures

R. 322-12 et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution.