(ROBERT) DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL.

L. 341-6 du Code du travail que nul ne peut conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et que

EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 341-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AYANT ETE ROMPUES, LE 30 JUIN 1981, A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION, M.

des articles L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X

L. 341-6, L. 364-2-1 et L. 364-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'emploi irrégulier

L. 341-6 du Code du travail en lui reprochant de ne pas avoir conservé le salarié à son service alors que celui-ci ne disposait plus d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France,

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le premier président dénaturant l'ordonnance entreprise, d'autre part, la référence à une activité au noir de l'intéressé étant " maladroite " et contraire à l'article

L. 341-6-1 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles L. 341-6-1 et R. 341-3 du

du travail, à une amende de 3 000 Francs; Sur la contravention : Attendu que la contravention au Code du travail a été commise avant le 18 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'articles 1er

L. 341-6, alinéa 1er, et L. 364-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

X... n'était pas fondé et en faisant droit à ses diverses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail ; 2 / que la société L'Aiglonne avait fait valoir dans ses écritures

de la procédure ainsi engagée par la salariée et que la situation administrative de Mme X... sur le territoire français était régulière à la date du licenciement ; que le grief de violation de l'article

Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 341-9 et R. 341-3 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 341-6-1, du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-6-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

-1 et L. 412-18 du Code du travail, il apparaît que ces dispositions entrent en conflit avec celles de l'article L. 341-6 du même code qui interdit à un employeur de conserver à son service un salarié

L. 152-2, L. 341-1 et L. 341-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Delage coupable des délits de prêt lucratif de main-d'oeuvre et d'emploi

2002, en application de l'article L. 341-6 du code du travail, la cour d'appel à qui il appartenait de vérifier le caractère réel et sérieux des seuls motifs invoqués dans la lettre de licenciement, c'est-à-dire