ordonnance qui n'auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l'article 4 sont dissoutes et doivent

de la mutualité mais de celui de la sécurité sociale, qui n'implique pas son inscription au Conseil Supérieur de la mutualité prévu par l'article L 411-1 du code de la mutualité ; Que les moyens tirés

S... de sa demande tendant à ordonner à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc de justifier son immatriculation au registre prévu à l'article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai

L. 411-1 du code de la mutualité, M.

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article

de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité, rendues applicables par le fait que

L. 111-1, L. 111-6 , R. 111-1 et suivants du Code de la mutualité. ; que la caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne est par ailleurs issue de la fusion de la caisse de mutualité sociale agricole

sociale agricole de Sèvres Vienne est dotée de la personnalité morale(article L. 723-1 du code rural) ; que l'article L. 723-1 du code rural lui confie la charge du recouvrement des cotisations et majorations

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que s'agissant d'une procédure orale, les moyens relevés par le juge

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au moins succinctement

application à l'espèce de l'article 1715 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X...

de la MSA IDF, dans la mesure où il s'agissait là d'un moyen d'information conforme aux dispositions des articles L. 412-16 et L. 412-1 du code du travail, et que ces notifications étaient susceptibles

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

/ qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que la convention par laquelle M.